1. Identité du vendeur
Nicolas Craig, entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne Atelier Craig — SIREN 104 261 128, RCS Paris, 58 rue de Monceau, 75008 Paris. E-mail : nicolas@ateliercraig.com, téléphone : 06 86 47 73 97.
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent les ventes à distance de montres anciennes et d’occasion, révisées, restaurées ou proposées sans révision selon leur fiche produit, conclues sur le site ateliercraig.fr. Chaque montre est une pièce unique, vendue en un seul exemplaire. L’état, les accessoires inclus et les interventions effectivement réalisées sont précisés dans la fiche produit. Une montre jamais portée peut être un bien d’occasion ancien ; cette mention ne signifie pas qu’elle a été révisée. Les garanties commerciales décrites aux articles 7.1 et 7.2 s’appliquent également aux prestations de service et aux remplacements de pile confiés à l’atelier.
3. Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros, au montant total payable par le consommateur, hors frais de livraison affichés séparément avant paiement. Le vendeur exerce sous le régime de la micro-entreprise et bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, articles L. 223 et suivants du Code des impositions sur les biens et services. Aucune TVA n’est facturée ni récupérable.
4. Commande et paiement
Le paiement s’effectue en ligne par les moyens proposés au moment de la commande, notamment par carte bancaire via WooPayments. La montre est réservée à l’acheteur au moment du paiement effectif. En cas de tentatives simultanées, seule la première transaction aboutie emporte la vente.
5. Livraison
Pour une montre disponible en stock, la préparation avant remise au transporteur peut prendre jusqu’à 2 jours ouvrés après confirmation du paiement. Les commandes sont livrées en France métropolitaine, Corse comprise, et dans les autres pays de l’Union européenne proposés lors de la commande. Les territoires ultramarins et les destinations hors Union européenne (notamment Royaume-Uni, Suisse et Norvège) ne sont pas proposés au paiement en ligne. Les frais de livraison sont affichés séparément avant paiement, selon la destination et la catégorie d’expédition du produit. Pour la Swatch Earth Summit ’92 actuellement en vente, ils sont de 13,49 € en France métropolitaine et de 17,99 € dans les autres pays de l’Union européenne. Le retrait à Versailles, sur rendez-vous, est gratuit. Le délai total prévu après confirmation du paiement est de 2 à 5 jours ouvrés pour la France métropolitaine et de 4 à 10 jours ouvrés pour les autres pays de l’Union européenne, préparation comprise. L’expédition est suivie, remise contre signature et assurée selon la valeur déclarée dans les limites offertes par le transporteur. Aucune commande ne doit être acceptée si une couverture adaptée à sa valeur ne peut pas être proposée. Le suivi est communiqué après expédition. Atelier Craig reste responsable de la bonne livraison jusqu’à la prise de possession physique par l’acheteur ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), sauf transporteur choisi indépendamment par l’acheteur. En cas de perte, dommage ou retard, contactez l’atelier ; l’indemnisation du transporteur ne limite pas vos droits envers le vendeur. Si le délai de livraison n’est pas respecté, vous pouvez demander par écrit la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis annuler la commande si elle n’est toujours pas livrée ; l’annulation immédiate est possible dans les cas prévus par la loi. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant l’annulation. Une remise en main propre peut être choisie au paiement, sur rendez-vous à Versailles ; l’atelier privé n’est pas une boutique ouverte au public. L’adresse précise du rendez-vous est communiquée directement.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans motif. Ce droit s’applique aussi aux montres anciennes, aux montres jamais portées vendues d’occasion et aux commandes en ligne retirées à l’atelier. Notifiez votre décision par e-mail à nicolas@ateliercraig.com ou par courrier à l’adresse du vendeur, puis retournez le bien dans les 14 jours suivant cette notification. Les frais directs de retour pour changement d’avis sont à votre charge. Le remboursement comprend le prix payé et les frais de livraison standard initiaux ; il intervient par le même moyen de paiement dans les 14 jours suivant votre notification, et peut être différé jusqu’à réception du bien ou d’une preuve de son expédition, selon la première de ces dates. Voir la politique de retour et le formulaire de rétractation.
7. Garanties des montres vendues
Les montres d’occasion vendues par Atelier Craig à des consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de leur délivrance (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation). Pour un bien d’occasion, un défaut de conformité apparu dans les 12 premiers mois est présumé exister lors de la délivrance, sauf preuve contraire. La garantie des vices cachés s’applique également dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Ces droits légaux ne sont pas limités par les garanties commerciales ci-dessous.
Chaque montre ancienne est décrite selon son état et les contrôles effectués. Ses caractéristiques, les défauts connus et les éventuelles limites de fonctionnement sont indiqués dans la fiche de la pièce. Une précision chronométrique moderne ou une étanchéité ne sont promises que si elles sont expressément indiquées. Une montre proposée sans révision ne bénéficie pas automatiquement d’une garantie commerciale de service ; ses garanties légales restent applicables. La description d’une limite ne retire pas les droits légaux de l’acheteur. Pour faire valoir une garantie légale, contactez le vendeur aux coordonnées de l’article 1 avec votre justificatif d’achat et une description du défaut. La réparation ou le remplacement intervient sans frais, dans les 30 jours et sans inconvénient majeur, dans les conditions prévues par la loi. Si la mise en conformité est impossible, refusée, trop tardive ou échoue, ou si le défaut est suffisamment grave, une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être demandée. Une réparation sous garantie légale prolonge la garantie de six mois ; si le vendeur impose un remplacement au lieu de la réparation demandée, une nouvelle période de deux ans commence. La garantie des vices cachés peut être exercée dans les deux ans suivant la découverte du vice, avec restitution et remboursement ou conservation du bien et réduction du prix.
7.1 Services, réparations et pièces fournies
Atelier Craig offre une garantie commerciale de 12 mois à compter de la restitution de la montre sur les défauts directement imputables aux travaux effectués et aux pièces de remplacement fournies dans le cadre du service ou de la réparation. En cas de défaut couvert, contactez l’atelier avec la facture et la description du problème afin qu’il examine la montre et remédie au défaut sans frais. Cette garantie ne couvre pas les pannes indépendantes de l’intervention, l’usure normale, les chocs ou chutes, l’aimantation, une mauvaise utilisation, ni les dommages dus à l’eau lorsque l’étanchéité n’a pas été expressément restaurée et contrôlée. Une intervention ultérieure d’un tiers n’exclut la garantie que dans la mesure où elle a causé le défaut invoqué. Les réserves sur les composants anciens ou les pièces indisponibles sont consignées dans le devis ou le compte rendu. La présente garantie commerciale n’écarte pas la responsabilité légale de l’atelier.
7.2 Remplacement de pile
Le remplacement de pile bénéficie d’une garantie commerciale de 6 mois à compter de la restitution, portant sur la pile fournie et sur les défauts directement imputables à l’opération de remplacement. Elle ne garantit pas le fonctionnement de l’ensemble du mouvement à quartz ni une durée minimale d’autonomie si une consommation anormale ou un autre défaut du mouvement est constaté. En cas de panne, l’atelier vérifie la pile et l’intervention avant de conclure à la cause. L’étanchéité n’est garantie après un changement de pile que si une prestation adaptée de contrôle et de remise en étanchéité a été effectuée et documentée. Cette garantie commerciale ne limite pas les droits et recours légaux du client.
8. Médiation et litiges
En cas de réclamation, contactez d’abord l’atelier aux coordonnées indiquées ci-dessus. Si votre réclamation écrite n’a pas permis de résoudre le litige, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par Atelier Craig : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Site internet : www.cm2c.net (saisine en ligne). E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net. Droit applicable : droit français, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur dans son pays de résidence.